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ESPACE AGRICOLE Sarl

Le 18 septembre 2017

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Nous utilisons vos données personnelles pour améliorer l'expérience sur le site et pour gérer les accès à votre compte. Retrouvez l'ensemble de leur utilisation sur notre page de politique de confidentialité.

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Mentions légales

Le site www.ravene.com (ci-après : « le Site ») est édité par la SAS Audevard (ci-après « la Société ») au capital de 462.960 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°317 002 178 dont le siège social est situé 37-39 rue de Neuilly à 92110 Clichy.

Directeur de la publication : Marina Wissink

Email de contact : info@ravene.com

Numéro de téléphone de contact : 01.47.56.37.00

Le Site est hébergé par la société Audevard, située 37-39 rue de Neuilly à 92110 Clichy

N° TVA intracommunautaire : FR19317002178

Service clients

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Vous pouvez contacter notre service clients :

– par téléphone au : 01.47.56.37.00 du lundi au vendredi entre 8h et 18h

– par email : info@ravene.com

– ou par courrier : Laboratoire Ravene, Groupe Audevard, 37-39 rue de Neuilly, 92110 Clichy.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») régissent toutes les ventes conclues avec la Société à travers le Site et définissent les modalités d’utilisation de ce dernier.

Les CGVU sont portées à la connaissance du client antérieurement à la conclusion de toute vente. Ce dernier déclare avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGVU. Les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGVU en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le Site en langue française.

L’achat de produits sur le Site est accessible aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter ainsi qu’aux professionnels.

Il est précisé que les produits vendus sur le Site sont neufs.

ARTICLE 2 – LIVRAISONS

2.1. Modalités de livraison

Les articles commandés sont exclusivement livrés dans les pays listés dans la page URL suivante : https://www.ravene.com/livraison-retours/

Vos articles vous sont livrés par un transporteur en point relais ou à domicile selon votre choix.

Lors de la passation de votre commande, il vous est demandé d’indiquer votre numéro de téléphone afin que le transporteur puisse vous prévenir de la date de livraison prévue et vous inviter à la valider.

Vous vous engagez à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la livraison, vous pouvez :

-choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités vous incombant ;

-convenir d’un un autre jour de livraison avec le transporteur.

2.2. Délais de livraison

Les articles sont livrés dans un délai d’environ :

-cinq jours ouvrés pour les livraisons en France métropolitaine

-dix jours ouvrés pour les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou dans les pays de l’UE mentionnés à l’article 2.1

-quinze jours ouvrés pour les livraisons hors de l’UE.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus courent à compter du moment où vous avez validé définitivement votre commande (voir l’article 3.3 (« Troisième étape ») des présentes CGVU),

En cas de retard de livraison de plus de quinze jours ouvrés, vous avez la possibilité de résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps.

Dans cette hypothèse, le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

2.3. Frais de livraison

Nous vous demandons une participation forfaitaire au titre des frais de livraison dont le montant est défini dans la grille tarifaire accessible à travers ce lien : https://www.ravene.com/livraison-retours/

Le coût de livraison est accessible à tout moment en cliquant sur le panier et est rappelé dans le récapitulatif de la commande, préalablement à la validation de celle-ci par vos soins.

En cas d’échec de la livraison de votre fait, le cout de la 2ème livraison, établi sur devis, sera à votre charge.

2.4. Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des produits livrés est en bon état et que les produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité que ce soit, signalez-le immédiatement au transporteur et précisez-le sur le bon de livraison, puis contactez le service client Ravene par téléphone ou par mail.

En cas d’erreur de livraison (référence ou quantité) ou de casse pendant le transport, vous pouvez effectuer une demande de retour sous un délai de dix jours maximum suivant la réception de votre commande, en vous connectant à votre compte client et en retournant dans l’historique de votre commande. Cette demande de retour doit être préalablement validée par la Société qui pourra vous demander tout justificatif attestant de l’erreur ou de la casse alléguée. En cas de validation de votre demande de retour pour erreur de livraison ou défectuosité du produit livré, les frais de retours sont pris en charge par la société.

Sous réserve que votre demande de retour soit validée par la Société, si un retour de colis est nécessaire, vous devez vous rendre sur le site http://destinataires.dpd.fr/ puis cliquer sur : « Gérer vos retours ». Il vous sera alors demandé d’entrer le numéro de colis de la commande que vous souhaitez retourner, ce qui vous permettra ensuite d’imprimer le bordereau de retour à coller sur votre colis. Enfin, le colis devra être déposé dans l’un des relais du réseau Relais Pick up, indiqués sur le site internet de DPD : http://www.dpd.fr/recherche_relais.

2.5. Disponibilité des articles

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons pour que vous nous fassiez part de vos souhaits : annulation de commande, livraison retardée ou remplacement par un autre produit.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DES VENTES

3.1. Les produits présentés sur le Site sont valables tant qu’ils sont accessibles par voie électronique sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des produits proposés sur le Site est évolutif et nous nous réservons la faculté de le modifier à tout moment.

3.2. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

3.3. Toute commande que vous passez à notre société implique votre acceptation sans réserve de nos CGVU dont vous reconnaissez l’opposabilité.

3.4. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande de la part d’un client identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou à une mauvaise utilisation de nos produits préjudiciable à notre image.

3.5. Une fois que vous avez sélectionné un ou plusieurs articles dans votre panier, vous pouvez cliquer sur «Commander » pour afficher le contenu de votre panier. Vous pouvez également afficher le contenu de votre panier en cliquant sur « Voir le Panier ».

Une fois que vous avez affiché le contenu de votre panier, vous êtes invité à cliquer sur le lien « Passer commande » pour passer votre commande ; le processus de conclusion d’un contrat de vente sur le Site se déroule alors comme suit :

Première étape : identification

Vous êtes invité à vous identifier ou à créer un compte en renseignant les champs obligatoires et en choisissant un mot de passe que vous devrez conserver secret en toutes circonstances.

Vous êtes seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de votre compte et lors du processus de commande. En conséquence, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par vos soins. En cas de changement de ces données ou informations, il vous appartient de nous en avertir dans les meilleurs délais.

Vous devez ensuite confirmer vos adresses de facturation et de livraison.

Deuxième étape : choix du moyen de paiement et du mode de livraison

Vous êtes invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés (voir l’article 5 des présentes CGVU) ainsi qu’un mode de livraison parmi les options offertes.

Troisième étape : validation de commande

Cette étape vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions et vous invitant à vérifier ces éléments en vous permettant de les corriger si nécessaire.

Vous êtes ensuite invité, par une case à cocher, à accepter les CGVU et à confirmer que vous avez lu et accepté les modalités d’exercice de votre droit de rétractation.

Vous êtes enfin invité à cliquer sur un lien intitulé « Payer votre commande ». En cliquant sur ce lien, vous validerez définitivement votre commande et vous obligerez ainsi à en payer le prix.

Vous serez ensuite redirigé vers la page sécurisée de notre prestataire de paiement, dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement et à cliquer sur le lien « Valider le paiement ».

Quatrième étape : confirmation de la commande par la Société

Sous réserve de la bonne exécution de toutes les étapes précédentes, nous vous adressons un email de confirmation de commande reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande. Cet email de confirmation contient également les présentes CGVU dans un support imprimable ainsi qu’un lien vous permettant d’accéder au formulaire-type de rétractation.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Les prix de nos articles affichés sur le Site sont fixés en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur), hors frais de livraison (voir article 2 des présentes CGV).

4.2. Nous pouvons modifier à tout moment les prix des produits que nous proposons sur le Site.

Toutefois, les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués dans le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de la commande.

4.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, par exemple environnementales venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente de nos articles figurant sur nos catalogues et nos documents de vente.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats (voir l’article 3.3. des présentes CGVU et la Deuxième étape du processus contractuel) doit être effectué par carte bancaire. Nous acceptons les cartes suivantes :

VISA Electron

Maestro

Visa

e-Carte Bleue

Mastercard

Carte bleue

Il vous sera demandé de communiquer le type de votre carte de crédit et d’en saisir toutes les données (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), puis de cliquer sur le lien « Valider le paiement ».

Votre compte bancaire lié à ladite carte bancaire sera alors débité du montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions, et votre commande sera expédiée dès que vous aurez validé votre paiement. Nous vous informons également que, pour des raisons de sécurité, vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement (nous n’en recevons pas communication) à notre prestataire certifié spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et qu’elles ne sont pas conservées par lui au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Nos clients non-professionnels établis dans l’Union Européenne disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est susceptible d’être exclu pour certains produits, et notamment ceux qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

6.2. Dans les cas où vous disposez d’un droit de rétractation, le délai de rétractation de quatorze jours court :

– à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu la commande concernée,

– ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers qui n’est pas le transporteur et que vous avez désigné, avez reçu le dernier article,

6.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à Laboratoire Ravene, Groupe Audevard, 37-39 rue de Neuilly à 92110 Clichy ou par email à info@ravene.com avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le formulaire de rétractation ci-joint ci-après ou, à votre choix, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire de rétractation est également accessible à cette adresse : www.ravene.com/formulaire-de-retractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) pour tout achat effectué par un non-professionnel.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention des Laboratoires Ravene, Groupe Audevard, 37-39 rue de Neuilly à 92110 Clichy.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente visée ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

A Adresser par courrier à Laboratoire Ravene, Groupe Audevard, 37-39 rue de Neuilly, 92110 Clichy ou par email à info@ravene.com

6.5. Dans le cas où vous avez valablement exercé votre droit de rétractation, vous pourrez nous renvoyer votre produit par voie postale, à vos frais, en conservant une preuve d’envoi.

Alternativement, vous pouvez nous retourner votre produit via le transporteur qui en a initialement assuré la livraison. Nous vous contacterons alors dans un délai de quatorze jours pour définir d’une date d’enlèvement du colis par notre transporteur. Nous vous demanderons alors une participation forfaitaire de 14,90 € TTC au titre des frais de retour.

6.6. Sous réserve que votre retour était bien couvert par le droit de rétractation, nous vous rembourserons alors de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours à compter de la date à laquelle nous aurons réceptionné les biens retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous effectuons le remboursement utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins pour la transaction initiale.

6.7. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter la commande, ainsi qu’à tout contrat accessoire, sans frais pour vous autres que ceux relatifs au renvoi des produits.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. Ainsi, nous sommes tenus des défauts de conformité ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter l’article que vous avez acheté et ce, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont vous trouverez des extraits ci-après.

7.2. Conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficier d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir. Cette garantie est toutefois limitée à la date de péremption de chaque produit mentionnée sur son emballage ainsi qu’au bon usage de leur destination.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Nous pourrons combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuelles.

En cas de défaut de conformité avéré, nous remplacerons le produit sans qu’aucun frais ne soit mis à votre charge.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander soit la réparation, soit le remplacement du produit concerné. Dans le cas toutefois où ce choix entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, nous aurons la faculté de procéder selon la modalité non choisie.

7.3. Vice caché

Nous garantissons que les produits commandés sur notre Site sont exempts de vices cachés.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions définies ci-après :

En cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée que si vous rapportez la preuve de ce que le vice était antérieur à la vente et non apparent lors de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Le vice allégué doit être suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément l’article 1644 du Code civil.

7.4. En tout état de cause toute garantie est exclue en cas d’usure normale de votre article ou de mauvais entretien ou mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant des ventes conclues via le Site.

Nonobstant ce qui précède, nous pourrons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à notre cocontractant, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Lorsque le produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, vous avez le choix entre la garantie légale de conformité, prévue à l’article L211-4 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue à l’article 1641 du Code civil.

8.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Vous êtes informé de ce que nous collectons et procédons au traitement de données personnelles vous concernant. Comme il l’est indiqué dans le formulaire de création du Compte Client, certaines données doivent impérativement être fournies, d’autres sont facultatives.

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de vos ordinateurs et navigateur, y compris votre adresse IP, lors d’une connexion au Site.

Ces données sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de leur collecte, qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

Toute les informations ainsi recueillies peuvent être utilisées pour :

-pour réaliser la gestion, le traitement, l’exécution et le paiement des commandes que vous nous adressez (livraison, factures, service après-vente),

-afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à nous notamment en terme d’archivage des contrats électroniques qui sont conclus via le Site,

-à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, notamment dans le cadre de la souscription à notre newsletter, soit dans les limites autorisées par la loi.

Nous sommes seuls propriétaires des informations recueillies sur le Site, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans votre consentement exprès.

Ces données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice.

En revanche, des données non-privées et/ou agrégées, c’est à dire ne permettant pas votre identification, pourront éventuellement être fournies à des tiers à des fins notamment de statistiques.

Nous mettons œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver l’intégrité de vos informations personnelles transmises en ligne. Seuls nos employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès à vos informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Lorsque nous faisons appel à un prestataire ou sous-traitant dans le cadre du recueil et du traitement des données que vous nous communiquez, par exemple pour la gestion des Comptes Client ou le traitement des commandes, nous nous assurons au préalable que celui-ci présente des garanties adéquates en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la limitation de leur traitement.

Toute demande en ce sens doit être adressée à Laboratoires Ravene, Groupe Audevard, 37-39 rue de Neuilly, 92110 Clichy.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie de votre titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Nous disposons d’un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletter ou de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous l’indiquer en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel qui vous est adressé.

Si vous estimez que nous ne respectons pas nos obligations au regard de la collecte et du traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou par voie électronique à travers le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

ARTICLE 10 – ACCÈS AU SITE

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Nous ne pouvons en aucun cas garantir que l’accès Site ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

De même, nous pouvons être amenés à assurer des opérations de maintenance sur le Site. Il est acquis que notre responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Par ailleurs, nous ne saurions être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou détérioration de votre matériel informatique en raison d’une contamination par un virus.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, photographies, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont notre propriété exclusive et/ou de nos partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1. Nous nous réservons le droit, afin de faciliter la navigation sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur nos terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment de vous identifier plus rapidement lors de votre connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies nous permettent également d’exploiter des données statistiques et publicitaires.

Nous ne pouvons garantir le fonctionnement optimal du Site an cas de refus de la réception de cookies.

Vous pouvez refuser de recevoir des cookies en paramétrant votre navigateur internet.

12.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Vous êtes réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

12.3. Si l’une des clauses des présentes CGVU s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.

12.4. Le fait que nous n’exercions pas l’un des droits au titre des présentes CGVU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGVU.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des juridictions de droit commun s’agissant de nos clients non professionnels et des tribunaux du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant de nos clients professionnels.

Nos clients non professionnels sont informés, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous adhérons au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Lorsqu’une réclamation préalable écrite de votre part vis-à-vis de notre société n’a pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles à l’adresse suivante: http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

(Date: Mai 2020)

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